ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectués par DESVISAGESDESCOULEURS.be sur son sites Internet.
ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON
Le vendeur s'engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site Internet lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur. DESVISAGESDESCOULEURS.be ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison pour quelques raisons que ce soit, notamment en cas de perturbation ou de grève des services de transports et d'une façon générale, en cas d'événements indépendants de sa volonté ou en cas de l'absence de personne à qui remettre la livraison à l'adresse indiquée au moment de la commande.Les délais de livraison s'entendent à partir de l'envoi de la commande. Un e-mail de confirmation vous est envoyé au moment de l'expédition de votre commande.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
Il est expressément convenu que le transfert des risques de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de notre atelier. L'acheteur accepte en conséquence tous les risques, notamment ceux afférents au transport.Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Afin de sauvegarder vos droits, il est impératif d'inscrire sur le bon de livraison conservé par le livreur la mention : "sous réserve de déballage, livreur ne peut pas attendre".
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue au comptant lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison. Afin de sauvegarder vos droits, il est impératif d'inscrire sur le bon de livraison conservé par le livreur la mention : "sous réserve de déballage, livreur ne peut pas attendre".A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
ARTICLE 6 : GARANTIE SATISFAIT, ECHANGE OU REMBOURSE
Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d'origine. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture DESVISAGESDESCOULEURS.be correspondante dans les 7 jours suivant la réception.Les frais d'envoi et de retour restent alors à votre charge.En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par PAYPAL dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.Attention : cette garantie s'applique uniquement aux portraits de people's.
L'article défectueux sera remplacé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.Toutes les commandes sont facturées et payables Euros [€] uniquement.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENT
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Seul les règlements par virements sont autorisés. Une facture sera jointe à la commande.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
DESVISAGESDESCOULEURS.be met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L'utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc DESVISAGESDESCOULEURS.be de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 3.
ARTICLE 11 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
DESVISAGESDESCOULEURS.be traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail), et nous interdisons tout emploi des données communiqué sur le site www.desvisagesdescouleurs.be pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge, les Tribunaux seront ceux du ressort de Nivelles, Tribunaux du siège social de DESVISAGESDESCOULEURS.be où est formé le contrat entre les parties lorsque le co-contractant a la qualité de commerçant. Lorsque le co-contractant n'a pas la qualité de commerçant, le Tribunal du lieu de livraison effective de la commande peut également être saisi.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Le 31 mars 2011.